PROS : L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

Découvrons les évolutions de l'OETH

Depuis 1987 et jusqu’au 1er janvier 2020, seuls les établissements de 20 salariés et plus devaient répondre à l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées, et établir chaque année une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (Doeth). 

A compter du 1er janvier 2020, les règles ont changé :

  • Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés handicapés qu’elles emploient. 
  • Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.

Tout savoir sur l'OETH

Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?

Les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Vous êtes concerné ? Vous disposez de cinq solutions pour répondre à cette obligation :
- Salarier ou accueillir en stage des personnes handicapées
- Sous-traiter auprès du secteur adapté, protégé ou indépendant
- Conclure un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise
- Verser une contribution financière.

Comment effectuer votre déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés ?

Depuis le 1er janvier 2020 :
- La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée à la DSN et concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
- La gestion de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et de la collecte des contributions financières est gérée par les organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire, selon votre régime, par l’URSSAF ou la Caisse de la MSA.

Simuler le montant de votre contribution financière

A l'aide du simulateur :
- Estimez le montant de votre contribution financière.
- Bénéficiez de conseils personnalisés pour agir.